LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificativ ст. 27
II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 "Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).