Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 198 · Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 198 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.