Arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à ст. 2

I. (Abrogé).

II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2000, sont fixées, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, comme suit :

- zone I : 1 691 F ;

- zone II : 1 483 F ;

- zone III : 1 391 F.