Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'applicatio · Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'applicatio ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.

Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Цитируется в

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'applicatio ст. 11 bis