Décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les établissements du service de santé des armées et dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre

Содержание

1. Titre Ier : Dispositions applicables à certains personnels affectés dans les établissements du service de santé des armées
2. ст. 1
3. ст. 2
4. Titre II : Dispositions applicables à certains personnels affectés au commissariat au numérique de défense
5. ст. 3
6. ст. 4
7. TITRE III : Dispositions applicables aux ouvriers professionnels du ministère de la défense exerçant dans la spécialité sécurité et surveillance des bâtiments modernes
8. ст. 4-1
9. ст. 4-2
10. ст. 5