Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 8 · Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 8 ст. 14 ДействуетОфициальный текст L'article 45 du même décret est abrogé. Ссылается на Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 8 ст. 45 ← Предыдущая · ст. 8 Содержание ст. 21 · Следующая →