Décret n° 2002-256 du 22 février 2002 portant modification d · Décret n° 2002-256 du 22 février 2002 portant modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation et relatif aux fromages

Décret n° 2002-256 du 22 février 2002 portant modification d ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixe les modalités techniques de fabrication, d'affinage, de conditionnement, d'étiquetage et de contrôle de l'emmental.