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Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités · Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice

Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités ст. 1-1

ДействуетОфициальный текст

Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2011-03-05