Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de ст. 81
TITRE XV : MODALITÉS D'APPLICATION.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements dont le premier arrêté d'autorisation interviendra après le 1er mars 2004 ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'établissement supérieure à 20 % ou une augmentation de plus de 10 % du flux total rejeté pour l'une des substances visées par le présent arrêté.