Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de jus ст. 2
L'intitulé du tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : " Liste des maisons de justice et du droit ".
L'intitulé du tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : " Liste des maisons de justice et du droit ".