Décret n° 2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions des · Décret n° 2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions des membres de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Décret n° 2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions des ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.