LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économiq ст. 33
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.