Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation ст. 4
Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.
Ссылается на
- Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation ст. 1