LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernemen ст. 10
Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures visant à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République en complétant l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.