Décret n° 2006-574 du 17 mai 2006 relatif à des modalités te ст. 15
Chapitre IV : Dispositions relatives aux modalités temporaires d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel organisé en application du 2° de l'article 14 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.