FR · Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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Содержание

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
ст. 1
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.
ст. 95
ст. 96
ст. 97