Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, a · Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, a ст. 18

ДействуетОфициальный текст

Sont abrogés :

1° Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles RT. 40-4-1 à RT. 40-4-33 ;

2° Le décret n° 94-183 du 1er mars 1994, à l'exception de l'article 6.

Ссылается на

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, a ст. 6