Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimen ст. 25
Chapitre VI : Dispositions diverses.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.