Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimen ст. 5
Chapitre II : Les conditions du vote par voie électronique.
Ne peuvent voter par voie électronique que les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales pour lesquelles sont connues les informations mentionnées au I de l'article R. 513-11 du code du travail.