Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emploi · Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emploi ст. 11

Chapitre IV : Dispositions communes.

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général adjoint, le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur général.

Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, après avis du conseil de perfectionnement.