LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) ст. 117
Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.