LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) ст. 139
Chapitre III : Dispositions diverses
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.
Chapitre III : Dispositions diverses
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.