LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 ст. 58
I. : MESURES FISCALES.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
I. : MESURES FISCALES.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)