Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultati ст. 15

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.