Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispos ст. 6

Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à l'exception :

- des XI et XII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres du conseil d'administration auront été désignés, et au plus tard le 1er janvier 2004 ;

- des XVII et XVIII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres des conseils de rivages auront été désignés, et au plus tard le 1er octobre 2003.