Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement · Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.