Arrêté du 11 septembre 2003 créant au ministère de la cultur ст. 3
La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.
La commission donne son avis au ministre.
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- En vigueur depuis le 2010-01-13