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Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET L · Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET LE GRAND CANAL D'ALSACE

Arrêté du 17 octobre 1950 ATION DE LA PECHE SUR LE RHIN ET L ст. 13

Modes de pêche - filets et engins prohibés

ДействуетОфициальный текст

Sont prohibés, tous les filets traînants, c'est-à-dire ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque, autre que l'action du courant.

Il y a toutefois exception pour le petit épervier jeté et manoeuvré à la main par un seul homme et pour le filet dit "Treibnetz", mais ce dernier ne pourra, en aucun cas, être jeté ou attaché de manière à rester fixe ou accroché.