Arrêté du 24 août 1970 COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNE ст. 2
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué avant la séance à chaque membre de la commission.
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué avant la séance à chaque membre de la commission.