Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et d · Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public

Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et d ст. 11

TITRE IV : STOCKAGE NON ENTERRÉ EN PLEIN AIR

ДействуетОфициальный текст

Les réservoirs installés en plein air doivent être conçus pour stocker des produits pétroliers en extérieur.

Notamment l'opacité du réservoir doit être suffisante pour empêcher l'altération des caractéristiques du produit pétrolier stocké.