Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45 · Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45 ст. 21

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.