Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux dispositions applicables a ст. 3
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du salaire mensuel garanti sont, à l'exclusion de tout autre :
-le traitement indiciaire mensuel ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
-la prime de vol, conformément au décret du 30 mai 2005 et à l'arrêté du 30 mai 2005 susvisés.