Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du ст. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.