Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses · Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne

Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses ст. 7

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS À CÂBLES TRANSPORTANT DES PERSONNES.

ДействуетОфициальный текст

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 6.

Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

Ссылается на

C.pén. ст. 121
C.pén. ст. 2
Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses ст. 131
Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses ст. 38
Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses ст. 6