Décret n° 2004-1140 du 27 octobre 2004 modifiant le décret n ст. 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.