Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 ст. 13
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.