Décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 modifiant le décret n° 200 ст. 3

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.