Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en ст. 1
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé les superficies minima d'installation et les coefficients d'équivalence dans le département d'Indre-et-Loire est abrogé.
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé les superficies minima d'installation et les coefficients d'équivalence dans le département d'Indre-et-Loire est abrogé.