Arrêté du 28 septembre 1973 REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ст. 2

Bénéficient seuls du présent arrêté les élèves ressortissant de la Communauté ou des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés Nansen admis au statut international de la Convention de Genève du 28 octobre 1933 et les réfugiés provenant d'Allemagne ou d'Autriche bénéficiaires de la Convention de Genève du 10 février 1938.