Arrêté du 6 avril 1972 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 19-01-1967 · Arrêté du 6 avril 1972 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 19-01-1967 RELATIF AU CHARGEMENT PNEUMATIQUE ET AU TIR SANS BOURRAGE DE CERTAINS EXPLOSIFS EST PROROGEE JUSQU'AU 22-01-1977

Arrêté du 6 avril 1972 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 19-01-1967 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La validité de l'arrêté du 19 janvier 1967 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier 1959 est prorogée jusqu'au 22 janvier 1977.

Ссылается на

Arrêté du 6 avril 1972 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 19-01-1967 ст. 175