Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des é · Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France

Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des é ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la population et des migrations et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.