Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisat ст. 35

Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française comprennent :

a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres ;

b) Les dons et legs ;

c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

e) Le produit des emprunts.

Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.