Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation · Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry

Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.