Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification · Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux affaires pour lesquelles la consultation du dossier dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 464-6 du code de commerce et des articles 34, 36 et 40 du décret du 30 avril 2002 susvisé intervient postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification ст. 6