Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaiss · Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaiss ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 2006. Содержание ст. 3 · Следующая →