Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions e · Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions e ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.