Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux formations à l'usage des armes des agents de police municipale.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. Chapitre II : Dispositions relatives au certificat des moniteurs de police municipale en maniement des armes.
5. ст. 3
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. ст. 7
10. Chapitre III : Dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention
11. ст. 7-1
12. ст. 7-2
13. ст. 7-3-1
14. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
15. ст. 7-4
16. ст. 7-5
17. ст. 7-6
18. ст. 8