Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN ст. 54
PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe 1er, alinéa 2 du présent règlement.
Le service de la pension est assuré, quelle que soit la résidence de l'invalide, par la caisse régionale dans la circonscription de laquelle est située la caisse qui a procédé à la liquidation.
История изменений
- En vigueur depuis le 1962-05-05