Arrêté du 16 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SOCIE ст. 1er

La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes est complétée ainsi qu'il suit :

DÉPARTEMENT

SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION (Art. 3 du décret du 6 octobre 1966)

COMMUNES VISÉES

par l'article 2, 2e alinéa, du décret du 6 octobre 1966

Cas général

Terrains de chasse au gibier d'eau

Terrains équipés de postes à colombidés

Terrains situés en montagne

Marais non asséchées

Etangs

Etangs avec installations

Aude...

30

3

1

0.50

1

100

Carcassonne, Castelnaudary, Fleury-d'Aude.