Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consult ст. 15

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.